Le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi du secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, dont l’objectif est de sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d’abus de procédure en matière de droit des étrangers….
Le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi du secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, dont l’objectif est de sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d’abus de procédure en matière de droit des étrangers….