« La représentation d’une personne morale devant le conseil d’Etat », note d’observations avec I. Cornet, sous Cour d’arbitrage, 22 avril 1998, DAOR, août 1999, n°49, p.86.
La Cour d’arbitrage avait à se prononcer , à la suite d’une question …
- December 29, 2016
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