Les limites du devoir de l’avocat de négocier avec la partie adverse – JLMB 2024
Justice de paix du canton d’Herstal – 14 octobre 2022 Avocat – Responsabilité – Obligation de moyens et de résultat – Négociation. Observations. L’avocat assume une obligation de moyens dans les aspects matériels de son intervention et une obligation de résultat dans les aspects formels de celle-ci. Le fait de perdre un procès n’engage nullement […]
L’erreur de l’avocat et la force majeure – JLMB 2024
Cour de cassation (2e chambre) – 25 novembre 2020 Avocat – Responsabilité – Appel tardif – Erreur ou négligence – Force majeure (non). Observations. Dès lors que, pour justifier la recevabilité de son appel tardif, l’appelant a soutenu devant la juridiction d’appel qu’il avait mandaté son précédent conseil pour former appel, que celui-ci avait commis […]