Mécanisme de surveillance unique: Tribunal de l’Union européenne annule des sanctions prononcées par la BCE pour insuffisance de motivation
Droit bancaire et financier, 2021/2, p.127-128 Documents Mecanisme-de-surveillance
Droit monétaire de l’Union : la CJUE rend un arrêt important sur le “cours légal” et le règlement en espèces d’une obligation de paiement
Droit bancaire et financier, 2021/2, p.125-126 Documents Droit-monetaire