Le blog de Jean-Pierre Buyle

LA REFORME DE LA CHARGE DE LA PREUVE

J.P. Buyle et Th. Metzger, la réforme de la charge de la preuve, Liber Amicorum P.A. Foriers, Entre tradition et pragmatisme Vol. 1, Larcier 2021, p.215 Documents La-reforme-de-la-charge-de-la-preuve