Communiqué de presse : nouvelle augmentation des coûts d’accès à la justice :
Malgré les appels à la prudence, le gouvernement persiste et signe ! Documents 04.07.17-Communique-de-presse-Nouvelle-augmentation-des-couts-dacces-a-la-justice
Augmentation des droits de greffe : un projet qui “entravera le droit à l’accès à la justice”
La Libre Documents Augmentation-des-droits-de-greffe