La Cour Constitutionnelle rejette les recours contre la TVA des avocats
Info RTBF 25 février 2017 NULL : https://www.rtbf.be/info/societe/detail_cour-constitutionnelle-la-t-v-a-sur-les-honoraires-d-avocats-est-maintenue?id=9538051 Documents La-Cour-Constitutionnelle-rejette-recours-TVA